SPANC

Certaines habitations ne sont pas reliées au réseau d’égout collectif de leur commune et doivent être dotées d’un système de traitement des eaux usées : c’est ce que l’on appelle l’assainissement non collectif (ANC). Sur le territoire de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne, cette situation concerne près d’un habitant sur deux.

Mes démarches 

Je vends ma maison

Lors de la vente de votre maison, vous devez suivre différentes étapes : 

• Effectuer un contrôle préalable : vous devez faire vérifier votre installation d’assainissement non collectif avant de vendre votre bien ; 
• Fournir le compte-rendu : remettez à l’acheteur un compte-rendu de ce contrôle datant de moins de 3 ans ; 
• Effectuer des travaux de mise en conformité : si l’installation n’est pas conforme, l’acheteur doit réaliser les travaux nécessaires pour la mettre aux normes dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente ; 
• Contacter le SPANC : pour le bon déroulement de la vente, contactez le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) avant de mettre votre bien en vente, afin de planifier le contrôle. 

Je fais contrôler régulièrement mon installation

Un contrôle périodique d’entretien est obligatoire pour toutes les installations d’assainissement non collectif : 

• Tous les 5 ans pour les installations non conformes et les microstations ; 
• Tous les 10 ans pour les installations conformes.

Je fais construire ou je mets en conformité mon installation

Dans le cas d’une construction ou d’une mise en conformité, deux contrôles doivent être effectués.

1. Le contrôle de conception 

Ce contrôle concerne les installations d’assainissement non collectif, qu’elles soient neuves ou à réhabiliter, et doit être effectué avant la mise en œuvre de l’installation. Il permet de vérifier la conformité de la conception proposée par l’usager, à l’aide d’un formulaire à remplir, disponible en mairie ou téléchargeable ci-dessous. Ce formulaire prend en compte les prescriptions techniques en vigueur, le type de construction, et d’autres éléments spécifiques.

2. Le contrôle de réalisation

Ce contrôle concerne également les installations d’assainissement non collectif neuves ou réhabilitées et doit avoir lieu avant le remblaiement de l’installation. Il permet de vérifier que la filière et son implantation respectent l’avis du contrôle de conception, et que le dimensionnement des ouvrages est conforme au projet. 

Le contrôle de réalisation sert aussi à vérifier que les règles générales de construction sont respectées et qu’aucune malfaçon susceptible de causer une pollution n’est présente. 

En cas d’avis défavorable, l’usager doit corriger les problèmes constatés et prévenir le service pour organiser une nouvelle visite de contrôle (contre-visite).

Je demande un contrôle diagnostic

Ce contrôle initial fait un état des lieux du système existant et permet de : 

• De détecter si le dispositif respecte les règles de salubrité publique et de protection de l’environnement ; 
• D’évaluer la qualité du fonctionnement de l’installation ; 
• De vérifier que l’entretien des composants du dispositif permet un fonctionnement optimal : niveau de boues dans la fosse, nettoyage du bac dégraisseur, etc. 

Lors du premier contrôle, la CCGB fournit à chaque propriétaire un bilan de son installation. Ceci lui permet ainsi de mieux cerner les points à améliorer pour minimiser l’impact environnemental et de détecter les éventuels dysfonctionnements avant que le système d’assainissement soit totalement hors service. 

Il est également utile pour la collectivité, puisqu’il permet de dresser un état des lieux général et de localiser les zones qui posent le plus de problèmes. 

À noter : 

• Un contrôle peut être décidé en cas de nuisances constatées dans le voisinage ou bien sur des installations défectueuses ; 
• Pour tous types de contrôles, il est impératif de prendre rendez-vous avec le SPANC au moins 15 jours avant la visite. 

Je contacte le technicien SPANC

Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne
6, rue Danton – 89690 CHÉROY
Tél. : 03 86 97 78 28 / 03 73 51 00 25
Courriel : technicienspanc@gatinais-bourgogne.fr

Qu’est-ce que le SPANC ? 

Avant de parler du SPANC, définissons ce qu’est l’ANC. 

L’Assainissement Non Collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), quant à lui, désigne le service chargé du contrôle de l’ANC. En effet, les installations de l’ANC doivent faire l’objet de vérifications régulières, afin de s’assurer de leur bon fonctionnement.

Quelles sont les missions du SPANC ? 

La fonction du SPANC est de réaliser le suivi de l’ensemble des installations d’assainissement non collectif, qu’elles soient : 

• Neuves ou réhabilitées : contrôles de conception et de réalisation ; 
• Déjà existantes : contrôles de bon fonctionnement et contrôle diagnostic.

Sur le territoire de la Communauté de communes, environ 3 000 installations d’assainissement non collectif sont suivies par les techniciens du SPANC.

En plus de la réalisation des contrôles nécessaires, le SPANC doit : 

• Participer à la prévention de pollutions domestiques : protéger les cours d’eau et la nappe phréatique ; 
• Conseiller les usagers et les accompagner. 

Quelles sont les obligations des usagers ? 

• Équiper le domicile d’une installation d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement ; 
• Procéder aux travaux prescrits par le SPANC dans un délai de 4 ans en cas de non-conformité avec un danger pour la santé ou un risque environnemental avéré ;
• Assurer un entretien régulier du système pour en garantir le bon fonctionnement ; 
• Permettre à l’agent du SPANC d’accéder à la propriété pour réaliser le contrôle et s’acquitter de la redevance.

Zoom sur les principales caractéristiques du SPANC

• Le SPANC est un service public local, ce qui signifie notamment que la Communauté de communes dispose de prérogatives particulières pour l’exécution de ce service, telles que l’accès aux terrains privés ou encore la perception de redevances ; 
• Le SPANC est un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) et il est donc financé par les redevances des usagers, en contrepartie d’un service rendu ; 
• Le SPANC a pour mission obligatoire le contrôle des installations d’assainissement non collectif, existantes, neuves ou réhabilitées. Si la collectivité le souhaite, la mission de contrôle peut être complétée par l’entretien ou la réhabilitation des installations.

Comment se déroulent les contrôles ? 

Rappel : Les articles 1331-11, 1312-1 et 2224-12 du Code de la santé publique attestent du caractère obligatoire de la réalisation d’un diagnostic par le SPANC. Ces contrôles obligatoires sont pour l’usager une garantie de disposer d’une installation fiable et efficace. 

Les propriétaires des habitations concernées par le contrôle sont contactés par le SPANC.

Si vous habitez un logement non raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées, vous avez reçu ou recevez un courrier vous proposant un rendez-vous pour réaliser le contrôle. Un technicien de la Communauté de communes se rendra sur place pour inspecter, en votre présence, votre installation et établir un diagnostic précis.

À l’issue du contrôle, vous recevrez un compte-rendu de diagnostic détaillant les éléments examinés et formulant un avis sur l’état de fonctionnement de votre installation.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

• Votre installation est conforme et dans ce cas vous n’avez rien de particulier à faire, à part assurer régulièrement à l’entretien de votre système d’assainissement : vidange de fosse, nettoyage du bac à graisse et du préfiltre (le cas échéant), nettoyage des regards de l’épandage, etc. ; 
• Votre installation n’est pas conforme, mais elle ne présente pas de risques majeurs pour l’environnement. Dans ce cas, le technicien vous fournira des recommandations et conseils pour remédier à la situation ; 
• Votre installation n’est pas conforme et elle présente des risques majeurs, soit un risque environnemental ou sanitaire avéré. Dans ce cas, vous devez réaliser des travaux de réhabilitation dans un délai de 4 ans. Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente ou d’acquisition d’un logement. Le maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police, pourra alors vous obliger (ou le propriétaire de l’installation si vous êtes locataire) à engager à vos frais ces travaux, afin de garantir la santé et la salubrité publiques.

La tarification du service

Selon les articles R2333-121 et R233-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif.

Ces prestations donnent lieu au paiement d’une redevance versée par le propriétaire de l’habitation à la Communauté de Communes, pour couvrir le coût engendré par l’activité du SPANC. 

Pour l’année 2024, le Conseil Communautaire du Gâtinais a fixé ces tarifs aux montants suivants : 

• Installations existantes :
  • Contrôle diagnostic : 120 € ; 
  • Contrôle périodique de bon fonctionnement : 110 € ; 
  • Contrôle vente : 200 €.
• Installations neuves ou réhabilitées :
  • Contrôle de conception et d’implantation : 100 € ; 
  • Contrôle de réalisation : 120 € ; 
  • Contre-visite, si nécessaire : 50 €.
• Déplacement, dans le cas où la prestation n’a pas pu être effectuée ou dans le celui d’une absence non justifiée du propriétaire : 30 €.

La facture est envoyée au propriétaire par le Trésor public à la suite de l’envoi du compte-rendu.

Conseils d’entretien

Fosse septique – Fosse toutes eaux

Il est conseillé de faire une vidange tous les 4 ans à 6 ans en moyenne, pour évacuer les matières qui décantent dans la fosse (les boues). 

Si la vidange n’est pas faite, le départ de ces matières vers le réseau d’épandage risque de provoquer l’obturation du système ou un rejet des matières directement dans le milieu naturel. Ces matières sont susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique.

Bac à graisse

Il convient de retirer la couche de graisse formée à la surface tous les 6 mois environ et de procéder à la vidange complète au même moment que celle de la fosse.

Préfiltre

Il convient de nettoyer le préfiltre une fois par an. Pour les fosses toutes eaux, il faut sortir le panier contenant la pouzzolane, les billes en plastique ou la cassette (2ème regard) et rincer le matériel filtrant, pour enfin replacer le panier dans la fosse. 

Rappel : L’installation est sensible à certains produits pouvant être néfastes pour son fonctionnement. Il est déconseillé de jeter dans la fosse les produits suivants : 

• Huiles et graisses de friture ou de vidange ; 
• Peintures, solvants, javel, soude ; 
• Produits toxiques (consulter l’étiquetage) ; 
• Les objets difficilement biodégradables : mégots de cigarettes, lingettes, déchets ménagers, chiffons, emballages, etc. 

Enfin, il convient de : 

• Laisser accessibles tous les regards ; 
• De ne pas circuler ou stationner sur votre installation ; 
• De ne rien stocker sur votre installation ; 
• Ne pas planter d’arbres à proximité de votre installation. 

Textes réglementaires 

Les derniers textes réglementaires 

• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif

Cet arrêté définit les modalités de contrôle des installations neuves et des existantes et permet de clarifier les conditions dans lesquelles des travaux sont obligatoires pour les installations existantes.
Il introduit les notions de “danger pour la santé des personnes” et de “risque environnemental avéré”.

• Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Cet arrêté inscrit l’avis de conformité de l’ANC comme prescription réglementaire à joindre au dossier constitutif de toute demande de permis de construire.

• Décret du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Ce décret est applicable depuis le 1er mars 2012.

Ainsi, toute installation devra faire l’objet d’une attestation de conformité établie par le SPANC.

• Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

Les autres textes réglementaires qui régissent l’ANC

• Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; 
• Loi LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) du 30 décembre 2006 qui conforte et renforce les compétences des collectivités en matière d’Assainissement Non Collectif ; 
• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des vidangeurs ; 
• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations ANC ; 
• Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC (inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5).