Le SRADDET et le SCOT

Le PLUi doit être compatible avec 2 programmes importants, l’un au niveau régional et l’autre au niveau départemental : 

• Le SRADDET de la région Bourgogne-Franche-Comté ; 
• Le SCoT Nord de l’Yonne.

Le SRADDET de la région Bourgogne-Franche-Comté

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), nommé “Ici 2050”, est un outil régional de planification des territoires, qui détaille la stratégie de développement de la Bourgogne-France-Comté à l’horizon 2050. Le SRADDET s’organise autour de 3 objectifs principaux : 

• Accompagner les transitions ; 
• Organiser la réciprocité ; 
• Construire des alliances et s’ouvrir sur l’extérieur. 

Ce document s’inscrit dans une hiérarchie des normes et encadre d’autres documents d’urbanisme et de planification, notamment le SCoT Nord Yonne.

Le SCoT du PETR du Nord de l’Yonne 

Le 5 avril 2022, le comité syndical du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Nord de l’Yonne a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Ce document d’urbanisme support des objectifs attendus pour l’aménagement du territoire des cinq intercommunalités est opposable depuis le 13 juillet 2022.

Le SCoT est un document d’urbanisme qui a pour objectif de coordonner le développement et l’aménagement du territoire à l’échelle des cinq intercommunalités du Nord de l’Yonne : 

• Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne ; 
• Communauté de communes du Jovinien ; 
• Communauté de communes de Vanne et Pays d’Othe ; 
• Communauté de communes Yonne Nord ; 
• Communauté d’agglomération du Grand Sénonais. 

Fruit d’un travail mené entre 2016 et 2022, ce document définit les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire et de développement durable, afin de fixer un cadre aux plans de planification locaux. 

Le SCoT comporte les documents suivants  :

• L’état initial de l’environnement ; 
• La justification des choix et l’évaluation Environnementale (I) ; 
• La justification et l’évaluation Environnementale (II) ; 
• Le PADD ; 
• Le DOO.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Plus spécifiquement, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations générales de l’aménagement et du développement du PETR du Nord de l’Yonne. Il précise les souhaits de développement en matière d’urbanisme, d’habitat, de transports, d’équipements publics, de préservation de l’environnement ou de développement économique, tout en tenant compte des spécificités communales.

Ce projet permet de définir les zones constructibles ainsi que celles destinées à accueillir des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il constitue ainsi une sorte de projet de territoire à moyen et long terme. 

Le PADD vise également à modérer la consommation de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain pour un aménagement équilibré, solidaire et durable. 

Soumis à une phase de concertation avec les habitants, les associations, les entreprises et autres acteurs locaux, le PADD, une fois approuvé, guide l’élaboration des autres documents d’urbanisme. Il doit être respecté lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sur le territoire concerné.

Trois axes ont été définis : 

• Protéger et mettre en valeur les ressources naturelles et le paysage pour un développement respectueux de l’environnement ; 
• Façonner l’identité plurielle du territoire et la rendre visible à tous ; 
• Cultiver les spécificités de chaque territoire, mais aussi leur complémentarité au service d’un projet commun.

Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) 

Le DOO s’attache quant à lui à définir de façon précise les actions à mettre en œuvre pour concrétiser les axes formulés dans le PADD.

Les 9 orientations du DOO sont : 

• Gestion économe de l’espace : assurer un mode de développement éco-responsable et pérenne ;
• Protection des espaces agricoles, naturels et urbains : valoriser le capital environnemental en veillant à maintenir les grands équilibres entre les espaces agricoles, naturels et urbains,
• Habitat : organiser un développement résidentiel conciliant attractivité, diversité et soutenabilité ;
• Transports et déplacements : renforcer l’accessibilité du territoire et faciliter l’évolution des pratiques en tenant compte des différents contextes locaux ;
• Équipement commercial et artisanal : donner au territoire les moyens de relever les défis de l’économie de l’innovation ;
• Cadre de vie : valoriser la diversité des attraits paysagers et patrimoniaux du Nord de l’Yonne pour étendre sa visibilité ;
• Équipements et services : offrir des prestations résidentielles de qualité pour améliorer le quotidien des habitants ;
• Infrastructures et réseaux de communications électroniques : assurer une connexion aux réseaux numériques et téléphoniques en tous points du territoire ;
• Performances environnementales et énergétiques : relever les défis de l’adaptation au changement climatique pour faire du Nord de l’Yonne un territoire sûr et durable.