Le PLUi est un document de planification à l'échelle intercommunale, soit pour les 26 communes de la Communauté de communes du Gatinais en Bourgogne. Il exprime un projet de territoire pour les 10 à 15 années à venir, en réfléchissant ensemble au développement intercommunal, à travers une vision politique, stratégique et territoriale. Le PLUi intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, etc..
Il détermine les possibilités de construction et d'usage des sols sur l'ensemble des communes d'un territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc.
Il s'agit d'un document juridique de portée générale s’imposant à toute personne physique et morale et auquel il faut se référer pour instruire les autorisations d'urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique et privée.
Le PLUi devra être compatible avec :
- le SRADDET, en cours de modification : https://www.bourgognefranchecomte.fr/notre-region-en-2050
- le SCOT Nord de l’Yonne, désormais approuvé.
La Communauté de communes a donc prescrit l’élaboration de son PLUi le 30 novembre 2015 afin de s’engager dans la réflexion d’aménagement de son territoire et de proposer à terme un lieu de vie attractif et de qualité conciliant l’environnement, l’économie et l’habitat.
En attendant l’approbation de son PLUi, ce sont les PLU de chacune des communes ou le règlement national d’urbanisme qui s’appliquent sur le territoire.
